🍻 Article 43 Du Code De Procédure Civile je Permettrai n'acceptera pas

Enapplication des articles 548 et 549 du Code de procédure civile, l’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés. Et l’appel incident peut également émaner, sur l’appel Un dispositif législatif et réglementaire codifié au code des assurances précise la procédure d'offre que doit respecter l'assureur automobile sous peine de sanctions pécuniaires. Tout est prévu, des conditions préalables à l'offre jusqu'à sa formulation à la victime par l'assureur. La procédure d'offre des articles 12 à 27 de la loi Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985 constitue la clé de voûte de ce dispositif législatif en ce qu'elle oblige l'assureur à aller au-devant des réclamations des victimes afin de leur proposer une indemnisation pour les atteintes corporelles qu'elles ont subi à l'occasion d'un accident de la circulation. L'important décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, complété par l'arrêté du 20 novembre 1987, apporte de nombreuses précisions pour le déroulement de cette procédure d'offre et la bonne information des assurés. Ces textes sont codifiés aux articles L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances. L'assureur, acteur et débiteur de l'offre Plusieurs débiteurs de l'obligation sont désignés par l'article L. 211-9 du code des assurances. Est tenu de faire l'offre l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur » art. L. 211-9 C. assur.. Si le véhicule impliqué appartient à l'État ou à une collectivité publique et n'est pas assuré, l'État ou la collectivité publique sont alors assimilés à un assureur et doivent donc prendre en charge la procédure. S'il s'agit d'un véhicule non assuré ou ne pouvant être identifié, c'est au Fonds de garantie des assurances obligatoires FGAO qu'incombe l'offre d'indemnité Civ. 2e, 5 avril 2007, n° ; Civ. 2e, 22 octobre 2009, n° Lorsque l'assureur désigné invoque une exception de garantie légale ou contractuelle par exemple en cas de suspension du contrat ou de non-assurance, il doit néanmoins faire une offre pour le compte de qui il appartiendra articles L. 211-20 et L. 421-8 du code des assurances, ces exceptions ne devant pas retarder l'indemnisation des victimes de l'accident. Selon les dispositions de l'article L. 211-9 in fine du code des assurances, en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ». C'est la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours corporel automobile Irca qui définit les modalités de désignation de l'assureur chargé de présenter des offres d'indemnité en déterminant, en pratique, l'assureur qui sera mandaté pour représenter les autres à l'égard de la victime et fixer les règles de recours en contribution des autres assureurs. Rappelons toutefois que les victimes sont des tiers à cette convention et qu'elles peuvent donc se voir indemnisées par tout assureur tenu d'indemniser ce type de victimes Civ. 2e, 15 novembre 2001, n° Les victimes créancières de l'offre En vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'offre s'adresse naturellement à la victime qui a subi une atteinte à sa personne », c'est-à-dire un dommage corporel. Si la victime est un mineur ou un majeur protégé, l'offre d'indemnité est faite à celui qui le représente. La loi excluait initialement les victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens ». Cependant, depuis la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, la rédaction de l'article L. 211-9 a été modifiée. Ainsi, l'offre d'indemnisation s'adresse désormais aussi bien aux victimes de dommages corporels que matériels, le début de l'article précité précisant expressément Quelle que soit la nature du dommage. » En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, son conjoint, les victimes par ricochet entrant en effet dans le champ d'application de la procédure d'offre. Ainsi, si la victime décède à la suite de l'accident, l'offre est faite aux héritiers, tant pour leurs préjudices directs que par ricochet Crim., 16 mai 2006, n° Enfin, les tiers payeurs, listés à l'article 29 de la loi Badinter », complété par l'article 15 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, sont également visés aux articles L. 211-11 et L. 211-12 du code des assurances pour le montant de leur recours subrogatoire. L'objet de la subrogation est constitué par l'ensemble des prestations versées directement à la victime par les tiers payeurs. Les échanges d'informations préalables réciproques Dès que possible, l'assureur doit recueillir un certain nombre d'informations nécessaires à la constitution du dossier auprès de la victime art. R. 211-37 C. assur. ou de ses proches art. R. 211-38 C. assur.. Les renseignements demandés à la victime concernent notamment son état civil, son numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale, le montant de ses revenus professionnels et leurs justificatifs, la description des atteintes à sa personne, la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations... Les proches et les ayants droit de la victime doivent communiquer des renseignements identiques et justifier leur lien de parenté avec elle. L'article L. 211-10 du code des assurances prévoit qu' à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir en ce sens CA Paris, 17e ch., sect. A, 24 octobre 2005, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut, à son libre choix, se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin ». Sous la même sanction, cette correspondance porte également à la connaissance de la victime les éléments relatifs aux délais pour faire l'offre, ainsi que la possibilité pour les tiers payeurs de lui demander le remboursement de leurs prestations lorsqu'ils n'ont pu, du fait de sa créance, faire valoir leurs droits contre l'assureur. En pratique, l'assureur doit informer la victime du contenu de l'offre à venir en accompagnant sa correspondance d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation qui doit aider la victime tout au long de la procédure transactionnelle. En outre, l'assureur communique à la victime le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident, ce qui va personnaliser la relation d'assurance art. R. 211-39 C. assur.. La victime doit répondre au questionnaire et le renvoyer dans les six semaines à compter de la présentation de la première correspondance de l'assureur. À défaut, le délai d'offre est suspendu art. R. 211-31 C. assur.. La victime doit notamment informer l'assureur de l'existence des tiers payeurs et du montant de leurs débours, faute de quoi l'assureur peut en faire abstraction pour présenter l'offre, sauf s'il s'agit d'un organisme de Sécurité sociale. L'assureur ne peut en effet invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale art. L. 211-11 C. assur.. La victime qui ne communiquerait pas à l'assureur les coordonnées des tiers payeurs, autres que le régime général, s'expose à un recours de leur part à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice. L'examen médical préalable à l'offre Les articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances prévoient les modalités de l'examen médical pratiqué à la demande de l'assureur la victime doit être avisée quinze jours au moins à l'avance de l'identité et des titres du médecin choisi par l'assureur, de la date et du lieu de l'examen et du nom de l'assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix. En cas de pluralité d'assureurs, la convention Irca prévoit que c'est l'assureur mandaté qui diligente l'examen médical et en désigne le médecin. L'avis médical est transmis à l'assureur qui doit faire l'offre d'indemnisation à la victime. Enfin, la victime peut récuser le médecin choisi par l'assureur et solliciter du juge des référés la désignation d'un médecin à titre d'expert art. R. 211-34 C. assur.. L'article R. 211-44 du code des assurances impose la transmission dans le délai de vingt jours à compter de l'examen du rapport médical à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci. Plus précisément, cette transmission du rapport médical doit être adressée au médecin-conseil, qui ne doit informer le service de règlement que des seules données nécessaires à l'indemnisation. Le contenu de l'offre L'offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable Civ. 2e, 3 juin 2004, n° Elle doit également indiquer l'évaluation de chaque préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire, et elle est accompagnée des décomptes produits par les tiers payeurs art. R. 211-40 du code des assurances. Précisons que depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours s'effectue par poste de préjudice et non plus globalement, en donnant priorité à la victime en cas d'insuffisance. L'offre doit donc détailler chaque poste de préjudice en appliquant une éventuelle limitation de leur indemnisation en cas de faute et attribuer à la victime, dans cette limite, la part du préjudice non réglée par les tiers payeurs. Modalités de l'offre Si la loi ne prévoit aucune forme, il appartient à l'assureur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de présenter une offre Civ. 2e, 24 février 2000, n° ; Crim., 6 juin 2000, n° En pratique, la jurisprudence a pu estimer que n'était pas valable le courrier proposant une offre provisionnelle d'une certaine somme, sans aucune précision Civ. 2e, 15 mars 2001, n° Précisons que dans le cadre d'une procédure amiable, l'offre doit toujours être faite à la victime, même si elle a choisi de confier la défense de ses intérêts à un avocat Civ. 2e, 5 avril 2007, n° Délais impartis à l'assureur pour faire l'offre Les règles sont fixées par l'article L. 211-9 du code des assurances, à la lecture duquel deux situations peuvent être envisagées, selon la date à laquelle l'assureur a connaissance de la date de consolidation voir le schéma de la page suivante - si l'assureur a connaissance de la consolidation dans les trois mois de l'accident, il est tenu de faire une offre définitive dans les huit mois de l'accident Civ. 2e, 4 juin 1997, n° ; - si l'assureur a connaissance de la consolidation après ces trois mois, il est tenu de faire une offre provisionnelle dans les huit mois de l'accident, puis une offre définitive dans les cinq mois qui suivront la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation Civ. 2e, 7 avril 2005, n° À noter que le point de départ du délai de huit mois est fixé au jour de l'accident. Cependant, si c'est le FGAO qui est chargé de faire l'offre, ce point de départ est reporté au jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention » en vertu de l'article L. 211-22 du code des assurances. Le décret du 6 janvier 1986 a ajouté à la loi diverses hypothèses de suspension et de prorogation du délai - codifiées aux articles R. 211-29 et s. du code - en cas d'impossibilité pour l'assureur d'élaborer convenablement l'offre obligatoire - le délai est suspendu lorsque l'assureur n'a pas été avisé de l'accident dans le mois qui suit, et jusqu'à réception de cet avis art. R. 211-29 du code des assurances ; - lorsque la victime décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai de l'offre aux ayants droit est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès, diminué d'un mois art. R. 211-30 c. assur.. Par exemple, si l'accident a eu lieu le 30 mars et que la victime est décédée le 12 août, la prorogation du délai est égale au temps écoulé entre le 30 mars et le 12 août, soit quatre mois et douze jours, puis on diminue ce délai d'un mois. Le délai est donc prorogé de trois mois et douze jours, soit jusqu'au 12 juillet ; - en cas d'absence ou d'insuffisance de réponse de la victime aux demandes de renseignements nécessaires à l'assureur pour présenter son offre, le délai est suspendu jusqu'à réception de la lettre appropriée art. R. 211-31 à R. 211-33 c. assur. ; - si la victime refuse de se soumettre à un examen médical ou n'accepte pas le médecin choisi par l'assureur, la désignation d'un médecin par le juge des référés proroge d'un mois le délai initial de formulation de l'offre art. R. 211-34 c. assur. ; - lorsque la victime est domiciliée à l'étranger ou en outre-mer, les délais sont prorogés d'un mois art. R. 211-35 c. assur.. En tout état de cause, c'est le délai le plus favorable à la victime qui s'applique, comme l'exige l'article L. 211-9, alinéa 4 du code des assurances. Les sanctions Des pénalités sont encourues par les assureurs en cas d'offre tardive art. L. 211-13 C. assur. et d'offre manifestement insuffisante art. L. 211-14 C. assur.. L'absence totale d'offre fait l'objet des mêmes sanctions que l'offre tardive, mais les juges ont parfois estimé qu'il s'agissait également d'une offre manifestement insuffisante et appliqué les deux sanctions de façon concomitante Civ. 2e, 3 décembre 1997, n° - En cas d'offre tardive En vertu de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit un intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite en raison de circonstances non imputables à l'assureur ». La jurisprudence est constante sur ce point, comme le montre notamment un arrêt récent de la Cour de cassation approuvant une cour d'appel d'avoir estimé que faute d'offre complète et suffisante, au moins provisionnelle, de l'assureur dans les huit mois de l'accident, les indemnités allouées à la victime doivent produire intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration de ce délai jusqu'au jugement devenu définitif Crim., 13 décembre 2011, n° La sanction pour offre tardive s'applique aussi bien à l'absence d'offre provisionnelle Crim., 24 janvier 1996, n° qu'à l'absence d'offre définitive Crim., 5 février 1997, n° et n° Le point de départ des intérêts majorés court à compter de la date à laquelle l'assureur aurait dû faire une offre provisionnelle ou définitive et non à compter de la demande en justice Crim., 16 mai 2006, n° Ajoutons que cette sanction, en ce qu'elle tend à offrir une indemnisation rapide aux victimes, n'est pas considérée par la Cour de cassation comme attentatoire à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme Civ. 2e, 9 octobre 2003, n° Récemment, la Cour de cassation a d'ailleurs décidé de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 211-13 du code des assurances La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'au regard du principe constitutionnel de la nécessité des peines, la disposition contestée, à supposer qu'elle soit une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'est ni automatique ni disproportionnée, le montant de la majoration du taux de l'intérêt légal étant proportionnel aux sommes en jeu et à la durée du manquement de l'assureur et pouvant être arrêté par la présentation d'une offre d'indemnisation régulière ou réduit par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur » Civ. 2e, 3 février 2011, n° La pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. C'est dans l'exercice souverain de leur pouvoir d'appréciation que les juges du fond vont décider de la réduction de la sanction Civ. 2e, 5 juin 2008, n° D'ailleurs, en vertu d'une jurisprudence constante, ils ne peuvent pas décider de la supprimer totalement à cette occasion Civ. 2e, 28 juin 1995, n° En jurisprudence, ne constitue pas une circonstance non imputable » le fait, par exemple, que l'assureur n'ait pas pu présenter une offre complète, faute de connaître les conditions antérieures de logement de la victime Civ. 1re, 20 janvier 1993, n° En revanche, une réduction est possible lorsque la victime ne peut pas apporter la preuve de son préjudice économique réel, faute de produire les documents comptables et fiscaux nécessaires Civ. 1re, 4 mars 1997, n° - En cas d'offre manifestement insuffisante En vertu de l'article L. 211-14 du code des assurances, si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au FGAO une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée. À noter que cette sanction peut être appliquée aussi bien à l'offre définitive qu'à l'offre provisionnelle TGI Créteil, 26 février 1987. Le juge a toute latitude pour qualifier l'offre de manifestement insuffisante ». En principe, il semble que ne doive être considérée comme telle que l'offre dont le caractère insuffisant est absolument flagrant TGI Saint-Étienne, 6 octobre 1987. Afin de repérer ces offres insuffisantes, le législateur de 1985, au sein de l'article L. 211-23 du code des assurances avait prévu la publication périodique, effectuée par l'Agira, des indemnités fixées par les jugements et les transactions, mais ce dispositif n'est pas efficace parce qu'alimenté de façon incomplète, sans synthèse statistique, et inaccessible à la majorité du public. Si un véhicule impliqué dans un accident appartient à l'État ou à une collectivité publique et n'est pas assuré, l'État ou la collectivité publique sont alors assimilés à un assureur et doivent donc prendre en charge la procédure d'indemnisation. Depuis la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, l'offre d'indemnisation s'adresse aussi bien aux victimes de dommages corporels que matériels, le début de l'article L. 211-9 modifié par cette loi précisant expressément Quelle que soit la nature du dommage. » L'offre doit détailler chaque poste de préjudice en appliquant une éventuelle limitation de leur indemnisation en cas de faute et attribuer à la victime, dans cette limite, la part du préjudice non réglée par les tiers payeurs. La pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. C'est dans l'exercice souverain de leur pouvoir d'appréciation que les juges du fond vont décider de la réduction de la sanction Civ. 2e, 5 juin 2008, n° D'ailleurs, en vertu d'une jurisprudence constante, ils ne peuvent pas décider de la supprimer totalement à cette occasion. Les échanges d'information entre assureur et tiers payeurs Le principe de la déchéance Les prestations indemnitaires servies par les tiers payeurs constituent un élément de calcul des dommages corporels subis par la victime et qui doivent en définitive être supportés par le responsable. Aussi, afin de présenter l'offre dans les délais impartis, il est nécessaire pour l'assureur de connaître le montant des débours des tiers payeurs le plus tôt possible. C'est ainsi qu'en vertu de l'article L. 211-11, alinéa 2, du code des assurances, les tiers payeurs disposent de quatre mois à compter de la demande de l'assureur pour faire connaître le montant définitif de leurs débours, sous peine de déchéance de leurs droits tant à l'égard de l'assureur que de l'auteur du dommage. Ces délais ont été aménagés dans le cadre du Protocole d'accord conclu entre les assureurs et les organismes sociaux PAOS. Les exceptions La jurisprudence a considéré que la déchéance ne s'appliquait que dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable. Ainsi, en l'absence de transaction, les tiers payeurs peuvent demander le remboursement de leurs prestations, même si le délai de quatre mois n'a pas été respecté Crim., 5 décembre 1991, n° ; Civ. 2e, 5 février 2004, n° ; Crim., 17 septembre 2002, n° La notion de consolidation La consolidation est définie par la mission type d'expertise médicale de 1994 reprise par la nomenclature Dintilhac » et les missions d'expertise médicale de droit commun de 2006 mise à jour en 2009 comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ». Cette notion sert de point de départ aux délais légaux d'offre d'indemnité, et à la prescription de dix ans de l'article 2226 du code civil de l'action en réparation de la victime Civ. 2e, 4 mai 2000. Puis le tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service.En l'occurrence, elle peut être considérée comme réalisée à A-AA+PREcrit le 11/09/2006 11430VOTERMessage édité par Viramojo le 11/09/2006 1143Bonjour à toutes et à tous,Je viens vous solliciter pour savoir dans quel compte du PCG je peux mettre les indemnités au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile?Merci d'avance de vos Expert-comptable en entreprise- Examinateur au DEC mémoireRe Article 700 du le 12/09/2006 0040+1VOTERBonjour,L'article 700 n'est pas une amende est du ressort du droit l'occurence, l'article 700 est du ressort de tribunaux s'agit en fait d'un "dédomagement" que le tribunal attribue au gagnant de la procédure pour les frais de mon avis, il n'y a pas de traitement fiscal Expert-Comptable libéral en cabinetRe Article 700 du le 12/09/2006 0057+1VOTERPourquoi pas un compte de transfert de charges...qui sera exceptionnel ou d'exploitation selon la nature du compte de charges qu'il compensera...?RépondreCadre du secteur privéRe Article 700 du le 20/09/2006 2215+4VOTERBonjour,Il est écrit dans le memento comptable" les sommes exigibles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile constituent également, à notre avis, des charges exceptionnelles ". partager partager A-AA+PRTopPublicité ^{MEMOIREDE FRAIS DE JUSTICE DES PERSONNES DESIGNEES PAR LE JUGE POUR ENTENDRE UN MINEUR I. Textes applicables - Pour l’accomplissement de la mission : . article 388-1 du code civil ;. articles R. 93, A. 43-13 et A.43.14 du code de procédure pénale. - En cas de déplacement, décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et ses arrêtés d’application.} Document mis en distribution le 27 octobre 2006 N° 3393 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2006. PROJET DE LOI tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. PASCAL CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La justice, et notamment la justice pénale, constitue l’une des institutions essentielles de toute démocratie, et son fonctionnement doit être aussi irréprochable que possible afin d’assurer la confiance des justiciables dans le pacte social qui caractérise un État de droit. Les dramatiques dysfonctionnements de l’institution judiciaire lors de l’affaire Outreau ont mis en évidence l’impérieuse nécessité d’améliorer de façon substantielle le déroulement de notre procédure pénale. S’il n’est pas envisageable de procéder dès maintenant à une réforme de notre procédure d’une aussi grande ampleur que celle préconisée par le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, des modifications très significatives et qui font l’objet d’un consensus peuvent toutefois être réalisées sans tarder, afin de supprimer les causes les plus flagrantes de ces dysfonctionnements. Il convient ainsi de renforcer l’équilibre de notre procédure pénale en poursuivant cinq objectifs améliorer la cohérence de l’organisation territoriale de l’instruction afin de favoriser le travail en équipe, assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire, améliorer le contradictoire lors de l’enquête comme de l’instruction, permettre le respect du principe de célérité de la procédure pénale, et enfin renforcer la protection des mineurs victimes. Tel est l’objet du présent projet de loi, qui comporte quinze articles modifiant le code de procédure pénale, que complètent deux articles précisant ses modalités d’entrée en vigueur, fixée sauf exceptions au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi, et prévoyant son extension outre-mer. Renforcer la cohérence de l’organisation territoriale de l’instruction afin de favoriser le travail en équipe La solitude du juge d’instruction a depuis longtemps été dénoncée. Cette solitude est d’autant plus problématique lorsqu’elle concerne un jeune magistrat qui se trouve chargé, dès son premier poste, d’une affaire présentant une particulière complexité. Certes, depuis 1993, les articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale permettent une cosaisine de plusieurs juges d’instruction pour les affaires graves ou complexes. Mais ces dispositions, bien qu’elles aient été améliorées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, sont actuellement insuffisantes et inadaptées. En effet, lorsque la cosaisine n’est pas décidée dès l’ouverture de l’information, elle ne peut être mise en œuvre sans l’accord du magistrat premier saisi. Par ailleurs, elles sont de facto inapplicables dans les juridictions dans lesquelles il n’existe qu’un seul juge d’instruction, car dans un tel cas l’article 83-1 prévoit que la co-saisine suppose la désignation, par le premier président de la cour d’appel d’un juge d’un autre tribunal, possibilité en réalité très théorique et qui n’est jamais mise en œuvre. C’est pourquoi il est proposé, sans revenir sur la présence d’au moins un juge d’instruction par tribunal de grande instance, de créer dans certaines juridictions des pôles de l’instruction, qui comporteront plusieurs magistrats et dont la compétence territoriale pourra, pour certaines affaires, excéder celle du tribunal de grande instance. La liste de ces pôles et leur compétence territoriale seront fixées par décret article 1er. Ces pôles seront ainsi compétents en matière de crime, ainsi que pour les informations faisant l’objet d’une cosaisine. Seule une partie des informations suivies dans des tribunaux dans lesquels il n’y a qu’un seul juge d’instruction sera ainsi transférée aux juges des pôles de l’instruction. Ces pôles permettront ainsi d’assurer l’effectivité de cosaisine, qui pourra être décidée, notamment à la demande des parties, par le président de la chambre de l’instruction même sans l’accord du magistrat initialement saisi article 2, tant pour les affaires concernant des crimes, mais également pour toutes les affaires correctionnelles présentant une particulière complexité. Lorsqu’il apparaîtra qu’une information ouverte dans un tribunal ne comportant qu’un seul juge d’instruction doit faire l’objet d’une cosaisine en cours de procédure, le dossier ne sera transféré au pôle de l’instruction que si le juge initialement saisi le décide, ou sur décision de la chambre de l’instruction saisi par son président. Ainsi, sera favorisé le travail en équipe, qui permettra un contrôle interne au cours même de l’instruction sur le déroulement de la procédure. La création de ces pôles et l’extension des cosaisines permettront par ailleurs de confier les affaires les plus complexes à des juges expérimentés, et de faire travailler en binôme les nouveaux juges d’instruction avec les plus anciens. Ces pôles permettront enfin une meilleure répartition des moyens matériels qui leur seront alloués, notamment en matière de visioconférence et d’enregistrement audiovisuel des auditions. Ils permettront en particulier l’extension des secrétariats communs de l’instruction et la mise en place de matériels spécifiquement dédiés à la reprographie des dossiers pour les avocats, ce qui permettra à ces derniers de disposer dans les meilleurs délais de la copie intégrale des pièces de procédure. La création de l’ensemble des pôles de l’instruction devra intervenir par décret au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant la date de publication de la loi article 16, ce délai étant nécessaire notamment pour procéder, dans certaines juridictions, aux aménagements immobiliers justifiés par l’arrivée de nouveaux cabinets d’instruction. Toutefois, ces aménagements n’étant pas indispensables dans toutes les juridictions destinées à recevoir ces pôles, un décret limité à certains ressorts pourra intervenir avant cette date, ce qui permettra une première mise en œuvre de la réforme. Assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire Il est absolument impératif que la détention provisoire ne soit véritablement utilisée que comme dernier recours et à titre exceptionnel au cours de l’instruction, et, surtout, que le maximum de garanties soit pris pour éviter que des innocents ne soient indûment placés ou maintenus en détention. À cette fin, il est proposé – de limiter les critères de la détention provisoire, en les définissant de façon plus précise et plus rigoureuse, et en limitant le recours au critère du trouble à l’ordre public, qui ne pourra justifier la prolongation de la détention en matière correctionnelle et qui ne pourra résulter de la seule médiatisation de l’affaire article 3 ; – d’assurer la publicité du débat relatif à la détention provisoire, sauf dans certains cas limitativement énumérés, la même règle s’appliquant en cas d’appel devant la chambre de l’instruction articles 4 et 5 ; – de prévoir une assistance obligatoire du mis en examen par un avocat lors de ce débat article 4, II ; – de permettre le report de ce débat par le juge des libertés et de la détention pour favoriser le recours au contrôle judiciaire article 4, III ; – de renforcer le contrôle de la chambre de l’instruction sur le déroulement des informations et sur la détention provisoire en instituant une audience semestrielle permettant d’examiner publiquement et contradictoirement tous les aspects de la procédure en cours article 5. Ces différentes dispositions forment ainsi un tout cohérent qui permettra un contrôle effectif et régulier sur la détention provisoire, de nature à éviter des dysfonctionnements similaires à ceux intervenus dans l’affaire Outreau. En particulier, la possibilité d’un examen semestriel d’une procédure par la chambre de l’instruction – qui ne sera pas tenue par la règle dite de l’unique objet » de l’appel en matière de détention provisoire – assurera ce véritable contrôle, qui est aujourd’hui trop souvent superficiel. Améliorer le contradictoire lors de l’enquête comme de l’instruction Le caractère contradictoire de la procédure pénale doit être renforcé sur de nombreux points. Il est ainsi prévu, comme c’est le cas actuellement pour les mineurs et comme cela existe dans de nombreux pays étrangers, de rendre obligatoire l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes majeures gardées à vue dans le cadre d’affaires criminelles, afin de permettre la consultation de ces enregistrements en cas de contestation article 6. Ces enregistrements sécuriseront ainsi les procédures, tout en constituant une garantie à la fois pour les justiciables et pour les enquêteurs, en prévenant les mises en causes injustifiées dont ces derniers font parfois l’objet. Dans la même logique, il est prévu que le juge d’instruction devra procéder à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen dans les procédures criminelles article 7. La mise en oeuvre de ces garanties nouvelles constituant une charge très importante pour les services enquêteurs et pour les juridictions, son entrée en vigueur est différée au premier jour du quinzième mois suivant la publication de la loi jusqu’à cette date, l’enregistrement ne constituera qu’une faculté article 16. De même, la nécessité de concilier ces garanties avec les exigences d’efficacité de la procédure conduit à prévoir que l’enregistrement sera facultatif s’il s’agit de faits relevant de la criminalité organisée ou des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, infractions qui font déjà l’objet de règles procédurales particulières. Au cours de l’instruction, le caractère pleinement contradictoire de la procédure doit être assuré à tous les stades de l’information, depuis la mise en examen jusqu’au règlement. Sont ainsi insérées dans le code de procédure pénale des dispositions permettant de contester à intervalles réguliers la mise en examen et de demander des confrontations individuelles article 8. Par ailleurs, le caractère contradictoire de l’expertise est renforcé tant en ce qui concerne le choix des experts et le libellé de leur mission qu’en ce qui concerne les notifications et la contestation des conclusions des experts article 9. Enfin, est institué un règlement véritablement contradictoire des informations, les parties pouvant donner leur point de vue et contester les réquisitions du parquet, et le juge devant dans son ordonnance de règlement prendre en compte les différentes positions, en précisant notamment les éléments à charge et à décharge article 10. Ces différentes dispositions renforcent ainsi de façon très significative les droits de la défense aux étapes essentielles de la procédure pénale, et devraient entraîner une modification sensible des pratiques judiciaires, qui devront être plus respectueuses des différents intérêts en présence. Respecter le principe de célérité de la procédure pénale Trop souvent, la durée des instructions est excessive, ce qui porte une atteinte injustifiée à la présomption d’innocence, atteinte qui devient inadmissible lorsque des personnes sont détenues. Afin de limiter cette durée et assurer le plein respect du principe de célérité qui doit gouverner la procédure pénale, il convient, au-delà du nécessaire renforcement des moyens, de remédier à ce qui est considéré de façon unanime par les praticiens – et notamment par le rapport élaboré par le président Magendie – comme des causes de ralentissement des procédures. Il importe ainsi tout d’abord de limiter les effets de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état, qui a pour conséquence de favoriser les dépôts de plaintes dans le seul but de paralyser des procédures civiles et commerciales, et d’encombrer ainsi inutilement les juridictions répressives article 11. Il est ainsi proposé de supprimer l’extension jurisprudentielle de cette règle, celle-ci n’étant maintenue que pour l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction ; pour les autres actions exercées devant la juridiction civile, le fait que l’action publique ait été mise en mouvement n’imposera plus pas la suspension du jugement, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer une influence sur la solution du procès civil. Il convient ensuite de prévenir les instructions injustifiées ou inutiles ouvertes à la suite de plaintes avec constitution de partie civile article 12 – en subordonnant la recevabilité en matière délictuelle de la plainte avec constitution de partie civile au refus de poursuites ou à l’inaction du parquet ou de la police ; – en permettant au parquet, avec l’accord du juge d’instruction et de la victime, de poursuivre les auteurs de l’infraction devant le tribunal correctionnel, après une brève enquête et en donnant la possibilité de prononcer un non lieu ab initio, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, lorsque les faits ne sont manifestement pas avérés ; – en évitant la multiplication des demandes d’expertises abusives dans le seul but de prolonger la durée de l’instruction, le juge d’instruction pouvant demander à la partie civile de verser un complément de consignation afin de garantir le paiement des frais de justice correspondants à ces expertises. Il convient en dernier lieu, tout en conservant la logique et la spécificité des dispositions applicables devant la cour d’assises, de renforcer le rôle du parquet en matière d’audiencement criminel, afin d’éviter que ne soit surévalué le temps exigé pour l’examen d’une affaire, ce qui diminue le nombre d’accusés pouvant être jugés au cours d’une session et accroît les délais d’audiencement, et donc la durée des détentions provisoires article 13. À cette fin, le procureur général ne donnera pas seulement son avis sur d’éventuelles sessions supplémentaires, mais il les proposera. De même il proposera la date de l’ouverture des sessions d’assises, alors qu’actuellement il ne donne que son avis. Enfin, si le président de la Cour d’assises ne suit pas les propositions du ministère public sur le rôle de chaque session, le procureur général pourra demander que ce rôle soit arrêté non par le président mais par le premier président de la cour d’appel. Renforcer la protection des mineurs victimes Les dysfonctionnements de l’affaire Outreau ne doivent pas faire oublier la réalité des souffrances subies par les mineurs victimes de violences sexuelles. Aussi, il est tout d’abord proposé de rendre obligatoire l’enregistrement des auditions des mineurs victimes article 14. Par ailleurs, est également prévue une assistance obligatoire d’un mineur victime par un avocat lors de son audition par le juge, le cas échéant avec un avocat commis d’office article 15. Les dispositions du présent projet de loi constituent ainsi une étape essentielle dans le rééquilibrage de notre procédure pénale, qui est le seul à même d’assurer l’efficacité de cette justice en ce qu’elle doit permettre de confondre et de condamner les coupables, tout en évitant de mettre en cause injustement les innocents. Elles permettront à l’institution judiciaire d’intervenir de façon plus transparente et mieux comprise des justiciables, en examinant de façon plus complète et plus approfondie les procédures qui lui sont soumises, dans un plus grand respect des droits des parties, et spécialement des droits de la défense. Elles permettront ainsi de poser les premières pierres des conditions d’un rétablissement durable du lien de confiance devant exister entre les citoyens et leur justice. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 39 de la Constitution, Décrète Le présent projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. Chapitre Ier Dispositions relatives aux pôles de l’instruction et à la cosaisine des juges d’instruction Article 1er I. – Dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale, après l’article 52, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé Art. 52-1. – Dans certains tribunaux de grande instance les juges d’instruction sont regroupés au sein d’un pôle de l’instruction. Les juges d’instruction composant un pôle de l’instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime. Ils demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d’information ou lors de son règlement. Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations faisant l’objet d’une co-saisine conformément aux dispositions des articles 83-1 et 83-2. Un décret fixe la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l’instruction et précise la compétence territoriale des juges d’instruction qui le composent. Cette compétence peut recouvrir celle de plusieurs tribunaux de grande instance. » II. – L’article 80 du même code est ainsi modifié 1° Le premier alinéa est précédé d’un I » ; 2° Il est ajouté deux paragraphes II et III ainsi rédigés II. – En matière criminelle, ainsi que lorsqu’il requiert une cosaisine, le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n’y a pas de pôle de l’instruction est compétent pour requérir l’ouverture d’une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application des dispositions de l’article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées. Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l’ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire. Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu’à leur règlement. En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l’affaire est renvoyée, selon le cas, devant la juridiction de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises initialement compétents. III. – Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans lequel il y a un pôle de l’instruction constate qu’une personne est déférée devant lui en vue de l’ouverture d’une information en application des dispositions du deuxième alinéa du II et qu’il estime qu’aucune information relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne selon les modalités prévues par les articles 394, troisième alinéa, et 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n’y a pas de pôle de l’instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, elle est mise d’office en liberté. » III. – L’article 118 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé Si l’information a été ouverte au sein d’une juridiction dépourvue de pôle de l’instruction, le juge d’instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, se dessaisit au profit d’un juge du pôle de l’instruction compétent, désigné par le président du tribunal de grande instance dans lequel se trouve ce pôle. » IV. – Le troisième alinéa de l’article 397-2 du même code est complété par la phrase suivante Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal de grande instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d’instruction territorialement compétent dans un délai de trois jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d’office. » V. – Dans la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code, après l’article 397-6, il est inséré un article 397-7 ainsi rédigé Art. 397-7. – Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application des dispositions de l’article 393 doivent faire l’objet d’une information relevant de la compétence d’un pôle de l’instruction alors qu’il n’existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement en détention provisoire de cette personne jusqu’à sa comparution devant le juge d’instruction compétent en faisant application des dispositions de l’article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d’instruction du pôle de l’instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, elle est mise d’office en liberté. » Article 2 I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 83 du code de procédure pénale sont supprimés. II. – L’article 83-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes Art. 83-1. – Lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, l’information peut faire l’objet d’une cosaisine selon les modalités prévues par le présent article. Le président du tribunal de grande instance dans lequel il existe un pôle de l’instruction ou, en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, dès l’ouverture de l’information, d’office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d’instruction pour être adjoints au juge d’instruction chargé de l’information. À tout moment de la procédure, le président du tribunal de grande instance peut désigner un ou plusieurs juges d’instruction cosaisis, soit à la demande du juge chargé de l’information, soit, si ce juge donne son accord, d’office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Lorsque l’information a été ouverte dans un tribunal où il n’y a pas de pôle de l’instruction, la cosaisine est ordonnée, sur réquisition du procureur de la République, après que le juge d’instruction initialement saisi s’est dessaisi au profit d’un juge d’instruction du pôle, désigné par le président du tribunal dans lequel se trouve ce pôle. Lorsqu’elle n’est pas ordonnée selon les modalités prévues par l’alinéa qui précède, notamment en l’absence d’accord du juge chargé de l’information, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l’instruction agissant d’office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Lorsque l’information a été ouverte dans un tribunal où il n’y a pas de pôle de l’instruction, le président de la chambre de l’instruction saisit la chambre de l’instruction aux fins de cosaisine. La chambre décide alors soit de dire qu’il n’y a pas lieu à cosaisine et de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, de procéder au dessaisissement du juge d’instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de plusieurs juges d’instruction. Les décisions du président du tribunal de grande instance, du président de la chambre de l’instruction et de cette dernière prévues par le présent article sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours. » III. – Après l’article 83-1 du même code, il est inséré un article 83-2 ainsi rédigé Art. 83-2. – En cas de cosaisine, le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d’office et pour rendre l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 et l’ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d’instruction cosaisis. » Chapitre II Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire Article 3 I. – L’article 144 du code de procédure pénale est ainsi rédigé Art. 144. – La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants, et que, notamment, ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire 1º Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, qui mettent en cause la personne mise en examen, ainsi que sur leur famille ; 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices dont les déclarations diffèrent ou qui n’ont pu encore être entendus ; 4º Protéger la personne mise en examen ; 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; 6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ; 7° Lorsque les faits reprochés sont de nature criminelle, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de ces faits, les circonstances de leur commission ou l’importance du préjudice qu’ils ont causé, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte le seul retentissement médiatique de l’affaire. Lorsque les faits reprochés sont de nature délictuelle, les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu’au placement en détention provisoire et le trouble à l’ordre public ne peut être retenu pour motiver la prolongation de la détention ou le maintien en détention. » II. – Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article 137-4 du même code, les mots aux 2° et 3° de l’article 144 » sont remplacés par les mots aux 4° à 7° de l’article 144 ». III. – Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article 179 du même code sont remplacées par la phrase suivante L’ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 144. » IV. – Dans le troisième alinéa de l’article 396 du même code, les mots , 2° et 3° » sont remplacés par les mots à 7° ». V. – Dans le deuxième alinéa de l’article 397-3 du même code, les mots , 2° et 3° » sont remplacés par les mots à 7° ». Article 4 L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié I. – Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes Si cette personne n’est pas déjà assistée d’un avocat, le juge l’avise qu’elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d’avocat, par un avocat commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai. Si l’avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d’office. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal. » II. – Le sixième alinéa est modifié comme suit 1° Dans la première phrase, les mots en audience de cabinet, » sont supprimés ; 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes Si la personne mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne et de son avocat. S’il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet. » III. – Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Pour permettre au juge d’instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l’intéressé sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut également décider d’office de prescrire par ordonnance motivée l’incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder quatre jours ouvrables. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un référé liberté conformément aux dispositions de l’article 187-1. » Article 5 I. – L’article 199 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. La chambre statue en chambre du conseil sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement. » II. – Il est inséré, après l’article 221-2 du même code, un article 221-3 ainsi rédigé Art. 221-3. – I. – Lorsqu’un délai de six mois s’est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention ou celle d’une autre personne mise en examen est toujours en cours et que l’avis de fin d’information prévue par l’article 175 n’a pas été délivré, le président de la chambre de l’instruction peut d’office, ou à la demande du ministère public ou d’une partie, décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l’ensemble de la procédure. Cette décision n’est pas susceptible de recours. La chambre de l’instruction statue après une audience à laquelle les avocats de l’ensemble des parties et des témoins assistés sont convoqués. La comparution des personnes mises en examen et des témoins assistés n’a lieu que si elle est ordonnée par la chambre ou par son président. Il peut alors être fait application des dispositions de l’article 706-71 relatif à l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. La chambre statue sur cette opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible d’un pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement. Le président de la chambre de l’instruction peut également ordonner, d’office, après avoir recueilli les observations du procureur général et des avocats des parties, que les débats se déroulent en chambre du conseil si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. Le président de la chambre de l’instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt rendu à l’issue des débats. Deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l’audience, les parties peuvent déposer des conclusions consistant notamment soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d’actes, y compris s’il s’agit d’une demande ayant été précédemment déclarée irrecevable en application de l’article 186-1, soit en des requêtes en annulation, sous réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175. II. – La chambre de l’instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut 1° Ordonner la mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire, d’une ou plusieurs des personnes mises en examen, même en l’absence de demande en ce sens ; 2° Prononcer la nullité de tel ou tel acte dans les conditions prévues par l’article 206 ; 3° Évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205 ; 4° Procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu’à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d’instruction ; 5° Renvoyer le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, en lui prescrivant le cas échéant de procéder à tel ou tel acte, autre que ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un délai qu’elle détermine ; 6° Désigner un ou plusieurs autres juges d’instruction pour suivre la procédure avec le juge ou les juges d’instruction déjà saisis, conformément aux dispositions de l’article 83-1 ; 7° Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, et qu’il n’est pas possible de procéder aux désignations prévues à l’alinéa précédent, procéder au dessaisissement du juge d’instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d’un ou plusieurs juges d’instruction de la juridiction d’origine ou d’une autre juridiction du ressort ; 8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou plusieurs non-lieu à l’égard de telle ou telle personne. L’arrêt de la chambre de l’instruction doit être rendu au plus tard deux mois après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté. Six mois après que l’arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 a été délivré, le président de la chambre de l’instruction peut à nouveau saisir la chambre dans les conditions prévues par le présent article. » Chapitre III Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale Article 6 I. – L’article 64-1 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante Art. 64-1. – Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’enregistrement ne peut être consulté qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’interrogatoire, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables. Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est détruit dans le délai d’un mois. Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l’enregistrement de tous les interrogatoires, l’officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l’article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le procureur de la République ordonne l’enregistrement. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. » II. – Au dernier alinéa de l’article 77 du même code, il est ajouté, après le mot 64 », le mot , 64-1 ». III. – Le dernier alinéa de l’article 154 du même code est ainsi modifié 1° Dans la première phrase, il est ajouté, après le mot 64 », le mot , 64-1 » ; 2° Dans la deuxième phrase, les mots 63-2 et 63-3 » sont remplacés par les mots 63-2, 63-3 et 64-1 ». Article 7L’article 116-1 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante Art. 116-1. – En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’enregistrement n’est consulté qu’en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables. Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est détruit dans le délai d’un mois. Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l’enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d’instruction décide quels interrogatoires ne seront pas enregistrés. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’information concerne un crime mentionné à l’article 706-73 ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le juge d’instruction décide de procéder à l’enregistrement. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. » Article 8 I. – Après l’article 80-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80-1-1 ainsi rédigé Art. 80-1-1. – Sans préjudice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux dispositions des articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l’information, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont plus remplies. Cette demande peut être faite après un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants. Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d’une commission rogatoire. Le juge d’instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public. Si le juge d’instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu’elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d’office. Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision. » II. – Il est inséré, après l’article 120 du même code, un article 120-1 ainsi rédigé Art. 120-1.– Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 82-1 ou du deuxième alinéa de l’article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d’entre elles. » III. – Au premier alinéa de l’article 186 du même code, il est ajouté après le mot articles », la référence 80-1-1, ». Article 9 I. – Le quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante Cette copie, notamment celle concernant les rapports d’expertise, peut être adressée à l’avocat sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l’article 803-1. » II. – Après l’article 161 du même code, il est inséré deux articles ainsi rédigés Art. 161-1. – Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81. S’ils estiment que les circonstances le justifient, le procureur de la République ou les avocats des parties peuvent, selon les mêmes modalités, demander au juge d’instruction d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés, un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157. Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues aux deux premiers alinéas, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions par l’expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d’entraver l’accomplissement des investigations. Un décret détermine en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. Ce décret peut préciser les catégories d’expertises ne pouvant faire l’objet des dispositions de cet article. Il peut également, parmi les catégories d’expertises dont les conclusions n’ont pas d’incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen, fixer celles pour lesquelles les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Art. 161-2. – Si le délai prévu à l’article 161 excède un an, le juge d’instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d’étape, qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à l’article 167. Les parties peuvent alors adresser en même temps à l’expert et au juge leurs observations en vue du rapport final. » III. – Le quatrième alinéa de l’article 166 du même code est complété par les mots ou aux avocats des parties ». IV. – Après le deuxième alinéa de l’article 167 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d’instruction qu’ils disposent d’une adresse électronique, l’intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie, selon les modalités prévues par l’article 803-1. » V. – Après l’article 167-1 du même code, il est inséré un article 167-2 ainsi rédigé Art. 167-2. – Le juge d’instruction peut demander à l’expert de déposer un prérapport avant son rapport définitif. Le ministère public et les parties disposent alors d’un délai minimum de quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, d’un mois, pour adresser en même temps à l’expert et au juge les observations écrites qu’appelle de leur part ce prérapport. Au vu de ces observations, l’expert dépose son rapport définitif. Si aucune observation n’est faite, le prérapport est considéré comme le rapport définitif. Le dépôt d’un pré+rapport est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie en a fait la demande selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 lorsqu’elle est informée de la décision ordonnant l’expertise en application des dispositions de l’article 161-1. » VI. – Le deuxième alinéa de l’article 168 du même code est ainsi complété Le ministère public et les avocats des parties peuvent également poser directement des questions à l’expert selon les modalités prévues par les articles 312 et 442-1. » VII. – L’article 186-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé En cas d’appel d’une ordonnance refusant une demande de contre-expertise, les dispositions des troisième et cinquième alinéas ne sont pas applicables et le président est tenu de transmettre le dossier au procureur général, sauf si l’appel a été formé hors délai ou si l’appelant s’est désisté de son appel. » VIII. – L’article 803-1 du même code est complété par les mots ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat et dont il est conservé une trace écrite ». Article 10 I. – L’article 175 du code de procédure pénale est ainsi rédigé Art. 175. – Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d’instruction l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé. Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée. Les parties disposent de ce même délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République. Dans ce même délai d’un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. À l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. À l’issue du délai d’un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d’un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue et d’un mois dans les autres cas pour adresser au juge d’instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées. À l’issue du délai de dix jours ou d’un mois prévu à l’alinéa précédent, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans le délai prescrit. Les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas et, s’agissant des requêtes en nullité, du quatrième alinéa du présent article, sont également applicables au témoin assisté. » II. – L’article 184 du même code est complété par la phrase suivante Cette motivation est prise au vu des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d’instruction en application des dispositions de l’article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen. » Chapitre IV Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale Article 11 L’article 4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé Art. 4. – L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut aussi être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. La décision rendue par la juridiction pénale postérieurement à la décision rendue par la juridiction civile peut cependant constituer une cause de révision du procès civil si au cours de l’instance civile une demande de sursis à statuer pour bonne administration de la justice a été déposée et rejetée. » Article 12 I. – L’article 85 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé Toutefois la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé selon les mêmes modalités copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » II. – L’article 86 du même code est ainsi modifié 1° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé S’il l’estime possible, il peut également, en matière correctionnelle, faire procéder, au cours d’une enquête préliminaire qui ne peut excéder une durée de quinze jours, à la vérification des faits dénoncés par la partie civile, cette vérification pouvant compléter les investigations déjà effectuées à la suite de la plainte mentionnée à l’article 85. Avec l’accord du juge d’instruction, ces vérifications peuvent durer un mois. Si la plainte avec constitution de partie civile a été déposée pour des faits de nature correctionnelle contre une ou plusieurs personnes désignées de façon nominative et qu’il résulte de cette enquête, ou de l’enquête déjà effectuée à la suite de la plainte précitée, des charges suffisantes contre ces personnes d’avoir commis ces faits, le procureur de la République peut, avec l’accord du juge d’instruction et de la partie civile, poursuivre ces personnes devant le tribunal correctionnel conformément aux dispositions des articles 389, 390, 390-1 ou 394. Ces poursuites rendent caduque la plainte avec constitution de partie civile. Cette caducité est constatée par ordonnance du juge d’instruction. La personne ayant déposé cette plainte, à qui sa consignation est le cas échéant restituée, est alors considérée comme partie civile devant la juridiction de jugement. » ; 2° Après la première phrase du quatrième alinéa, il est ajouté la phrase suivante Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application des dispositions du troisième alinéa du présent article, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis. » III. – Il est inséré après l’article 88-1 du même code un article 88-2 ainsi rédigé Art. 88-2. – Le juge d’instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d’une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l’article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d’être mis à sa charge en application du second alinéa de l’article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. Elle peut également être prise par la chambre de l’instruction saisie après que le juge d’instruction a refusé d’ordonner l’expertise demandée. Le complément de consignation est restitué s’il n’est pas fait application des dispositions du second alinéa de l’article 800-1. » IV. – L’article 800-1 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé Toutefois, lorsqu’il est fait application des dispositions des articles 177-2 ou 212-2 à l’encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque la partie civile a obtenu l’aide juridictionnelle. » Article 13 I. – Au deuxième alinéa de l’article 236 du code de procédure pénale, les mots après avis » sont remplacés par les mots sur proposition ». II. – Au premier alinéa de l’article 237 du même code, les mots après avis » sont remplacés par les mots sur proposition ». III. – L’article 238 du même code est complété par la phrase suivante Si le président de la cour d’assises ne suit pas les propositions du ministère public, le procureur général peut demander que le rôle soit arrêté par le premier président de la cour d’appel. » Chapitre V Dispositions renforçant la protection des mineurs Article 14 Après l’article 706-51 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-51-1 ainsi rédigé Art. 706-51-1. – Tout mineur victime d’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 est assisté par un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction. À défaut de désignation d’un avocat par les représentants légaux du mineur ou par l’administrateur ad hoc, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin qu’il commette un avocat d’office. Les dispositions de l’article 114 sont applicables à cet avocat en cas d’auditions ultérieures. » Article 15 L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié I. – Au premier alinéa, les mots , avec son consentement ou, s’il n’est pas en état de le donner, celui de son représentant légal, » sont supprimés. II. – Au deuxième alinéa, les mots si le mineur ou son représentant légal en fait la demande » sont remplacés par les mots sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, si l’intérêt du mineur le justifie ». III. – Le troisième alinéa est supprimé. Chapitre VI Dispositions finales Article 16 I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, sous réserve des dispositions ci-après. II. – Les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l’article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de cet article, et au plus tard le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi. Toutefois, jusqu’à cette date, un décret pris en application de l’article 52-1 peut instituer des pôles de l’instruction dans les ressorts d’une ou plusieurs cours d’appel ou partie de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. Les juges d’instruction des juridictions dans lesquels ne seront pas institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu’à leur terme les informations en cours à la date d’institution des pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la possibilité d’un dessaisissement s’il y a lieu à cosaisine. III. – Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le premier jour du quinzième mois suivant la date de publication de la présente loi. Toutefois, jusqu’à cette date, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut, d’office ou à la demande de l’officier de police judiciaire, ordonner qu’il soit procédé à un enregistrement audiovisuel conformément aux dispositions de l’article 64-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l’article 6, et le juge d’instruction peut, d’office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande des parties, décider de procéder à un enregistrement audiovisuel conformément aux dispositions de l’article 116-1 de ce code, dans sa rédaction résultant de l’article 7. Article 17 I. – Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte sous les réserves prévues au II du présent article, les dispositions de la présente loi sont applicables, sous les mêmes réserves, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° L’article 804 est complété par la phrase suivante Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ; 2° À l’article 877, il est inséré, avant la référence 191 », les références 52-1, 83-1, 83-2 » ; 3° Au chapitre II du titre III du livre VI, avant l’article 906, il est inséré un article 905-1 ainsi rédigé Art. 905-1. – Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables. » Fait à Paris, le 24 octobre 2006. Signé Dominique de VILLEPIN Par le Premier ministre Le garde des sceaux, ministre de la justice Signé Pascal CLÉMENT Imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente 1,50 € ISBN 2-11-121529-5 ISSN 1240 – 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale 7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél 01 40 63 00 33 © Assemblée nationale YyvLS.

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